RECONNAISSANCE DE NOS CONDITIONS L’acheteur qui passe commande accepte sans réserve les conditions générales de ventes de Decock Plants sprlreprises ci-dessous. Aucune dérogationn’est autorisée sauf accord préalable écrit parDecock Plants sprl.Les conditions générales de ventes de l’acheteur sont seulement opposables à Decock Plants sprlsi elles sont acceptées par écrit. En cas de contradiction entre l’ancienne version des conditions générales de vente et la version actuelle, c’est la version actuelle qui prime.
CONFIRMATION Les commandes de boutures et de demi-faitssont confirmées par écrit. Le client vérifie la confirmation de commande dans les 7 jours après envoi, en cas de désaccord le client le signale par écrit. Après le délai de 7 jours et sans réaction de la part du client, la commande est considérée comme étant acceptée.
PRIX Si les coûts ayant une influence sur le prix augmentent,suite à des circonstances indépendantes de la volonté de Decock Plants sprl, alors Decock Plants sprlse réserve le droit de répercuter cetteaugmentation proportionnellementsur leprix, et ce par simple communication.
LIVRAISON a)Les marchandises sont livrées à notre siège d’exploitationde Comines, même si celles-ci sont transportées par nous ou/et à nos frais. b)Lesdélais de livraisons communiquéssont, sauf accord contraire écrit, indicatifs et ne lient pas Decock Plants sprl. c)Si le client refuse de prendre réception des marchandises, la livraison est considérée comme étantexécutée 5 jours après l’envoi d’un courrier recommandé mentionnant que les marchandises sont à disposition du client.
CONFORMITE Tous les engagements de Decock Plants sprlsontformellement conclussous réserve du bon déroulement de la culture. Decock Plants sprln’est donc en aucun cas tenu à respecterses engagements en cas de force majeure ou de problème de culture.
RISQUE Sans tenir comptede la partie qui paie le transport, le risque pendant le transport des marchandises est supporté par l’acheteur à partirdu moment où les marchandisesquittent l’entreprise du vendeur. Par conséquent, il appartient à l’acheteurde notifiertoutes les constatations ou vicessur les documents de transport, afin de faire jouer la responsabilité de l’entreprise de transport.Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur pour les marchandises vendues s’arrête après acceptation des marchandises par le client.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les plants et/ou bouturesde variétés appartenant au secteur de l’horticulture, et qui sont protégés par un droit de culture, ne peuvent pas être utilisés à des fins de multiplication ou de commercialisation. Ces marchandises ne peuventêtre utiliséesque pour la culture de fleurs et/ou d’autres produits horticoles dans l’entreprise de l’acheteur. Les multiplications ultérieures ou une utilisation commerciale illégale seraientuneviolation du brevet. Si l’acheteur trouve un mutant dans une variété protégée ,il est tenu d’en aviser le vendeur sans délai et par écrit.
PROPRIETE a)Toutes lesmarchandises livrées par Decock Plants sprldemeurentla propriété exclusive de Decock Plants sprljusqu’à leur paiement intégral. b)Les plantes sont livrées sur des chariots. Tous les chariots, containers, plateauxet rallongesdemeurentlapropriétédu vendeur, le client doit les restituer au transporteur, dans le cas contraire ceux-ci seront considérés comme étant en location. Le prix de location est de 0,62€ par container par jour, 0,075€ par plateaupar jour et 0,025€ par rallongepar jour. En casde dégâts ou de perte de charriots, containers, plateauxet/ou rallonges,le client est obligéde payer les frais de réparation ou de remplacement.
RECLAMATIONS a)L’acheteur doit s’assurer,dès l’arrivée à destination des marchandises,que celles-ci correspondent à ce qui a été commandé. En cas de non-conformité avec la commande ou en cas de vice apparent, les réclamations éventuelles qui peuvent s’ensuivre doivent -afin d’être recevables-être adressées par écrit au vendeur dans les deux jours calendrier suivantl’arrivée de la marchandise à destination, ou, en cas de vices cachés dans les deux jours calendrier suivant la constatation du vice. Cette communication écrite doit contenir une description détaillée du vice constaté par l’acheteur. L’acheteur est obligéde conserver séparément les marchandises non-conformes. Si la réclamation s’avère recevable, le vendeur s’engage, selon le choix de l’acheteur, soit àremplacer la marchandisenon-conforme, soit àreprendre la marchandise et àrembourser le prix de vente à l’acheteur. Chaque restitution doit s’accompagner d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. b)Pour autant que la responsabilité (légale ou autre) de Decock Plants SPRL soit mise en cause, cette responsabilité se limite au montant assuré dans le cadre de la police d’assurance responsabilité conclue par l’entreprise. Si Decock PlantsSPRL est responsable et cette responsabilité n’est pas couverte par l’assurance conclue en la matière, l’obligation de dédommagement de quelque sorte que ce soitet à tout moment, sera limitée au maximum au montant des factures relatives aux marchandises ayant causé le dommage.Decock Plants SPRL ne sera jamais tenu à un quelconque dédommagement, quelles que soient les circonstances, suite à un dommage survenu en appliquant un avis ou conseil exprimé par la SPRL Decock Plants sur des produits ou des méthodesà utiliser. Les dommages résultant de maladies et/ou de bactéries sur les plantesainsi que les dommages causés par la structure du sol ou lorsqu’un certain résultat de culture n’est pas obtenu ne seront jamais considérés comme des dommages pouvant invoquer la responsabilité de Decock Plants SPRL.Decock Plants SPRL n’est jamais responsable pour des dommages autres que ceux causés sur les plantes livrées par elle-même. Decock Plants SPRL n’est pas responsable pour lesconséquences ultérieures des dommages et donc non plus pour les dommages subis par destiers. Il est aussi expressément concluque la garantie de la pureté de la race des plantes ne dépassera jamais le montant de la facture. Aucun défaut de croissance des plantes ne peut être incriminé car il peut être la conséquence de différents facteurs environnants survenus après la période de recevabilité d’une plainte. c)L’acheteur doit s’assurer, en passant une commande de plantes, que l’utilisation de celles-ci ne mettra pas en danger la santé des gens et des animaux. L’acheteurs’engage à préserver le vendeur de toutes réclamations en dommages et intérêts émanant d’un tiers en ce qui concerne la responsabilité civile et ayant unrapport avec leproduit pour des dégâts causés suite à une utilisation ou un traitement impropredes plantes par l’acheteur ou suite à la formation tardive desfleurs ou de l’apparition desfruits.
PAIEMENT Les marchandises sont payables à notre siège d’exploitationdans les trente jours de la date de la facture. Tout montant resté impayé à l’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure préalable productif d’intérêts, calculés au taux de 10% l’an. Deplus, dans le cas où une facture reste totalement ou en partie impayée à l’échéance, le montant restant dû sera augmenté de 12% avec un minimum de 125€à titre de dédommagement forfaitaire, après une mise en demeure préalable.
FORCE MAJEURE La force majeure libère le vendeur de l’exécution du contrat et ne donne pas droit à l’acheteur à une quelconque indemnisation. Toutes les circonstances imprévisibles et tombant en dehors de notre sphère d’influence directe par lesquelles le respect de nos engagementsne peut raisonnablementpas être exigé,constituent un cas de force majeur. Grèves, incendie, conditions atmosphériques extrêmes, mesures gouvernementales, maladies et épidémies, pas de livraison ou livraison partielle des boutures non racinées parnos fournisseurs, pas de livraison ou livraison partielle des accessoires à la production parnos fournisseurs, impossibilité de transporter les marchandises constituent entre autres un cas de force majeur.
INEXECUTION Lorsque l’acheteur ne respecte pas ses obligations, le vendeur pourra, de plein droit et sans mise en demeure, suspendre l’exécution de ses obligations dans le cadre de certainsou de tousles accords conclus avec le clientou de considérer les accords conclus comme résiliés. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée envoyée à l’acheteur. Dans ce cas,le client doit rendreauvendeur à ses propres frais, toutes les marchandises vendues et livrées faisant l’objet du ou des contratsrésiliés. En outre, en cas de résiliation du contrat, l’acheteur est redevable de l’indemnisation forfaitaire fixée à 30% de la valeur de vente des marchandises faisant l’objet du contrat résilié.
COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE En cas de litige seuls les tribunaux de l’arrondissement de Tournaiseront compétents, à moins que le vendeur ne préfère porter l’affaire devant le tribunal du domicile de l’acheteur. Les parties conviennent que la présente convention est régie par le droit belge.
NULLITE La nullité d’une des clauses susmentionnées n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
NOVATION L’émission et/ou acceptation de traites ou d’autres titres négociables ne comporte ni novation de dette ni dérogation aux conditions de vente susmentionnées